Etat Unitaire Dissertation Sample

Résumé du document

L'Etat est un phénomène historique, politique et juridique. La forme de l'Etat a des incidences sur le droit administratif. L'Etat peut en effet être fédéral, unitaire, confédéral etc., même si la distinction traditionnelle s'effectue entre l'Etat unitaire et l'Etat fédéral. Dans notre raisonnement, nous nous intéresserons à la forme d'Etat unitaire. La France constitue depuis toujours un Etat unitaire, c'est-à-dire qu'en France, sur le territoire national, il n'existe qu'une entité portant le nom d'Etat ; parmi les personnes morales publiques françaises, il n'y en a qu'une qui dispose des prérogatives que l'on reconnaît à un Etat. L'Etat unitaire se caractérise par une triple unité : un seul Etat, un seul pouvoir souverain, un seul législateur. Dans la pratique, l'organisation d'un Etat unitaire peut revêtir des formes différentes : on peut soit adopter la centralisation, soit adopter la décentralisation. Plus particulièrement, l'organisation de l'Etat peut se déconcentrer ou bien encore se régionaliser. Les collectivités territoriale (communes, départements, régions…), composantes de l'Etat, ne constituent qu'une modalité de l'organisation administrative. Elles n'existent que par l'Etat et elles n'apparaissent pas dans l'ordre politique. Elles ne disposent en effet d'aucun pouvoir législatif, contrairement aux régions italiennes ou aux communautés autonomes ibériques.
L'Etat unitaire français se caractérise par l'exercice du pouvoir juridique d'État qui est monopolisé par un seul centre politique ou Gouvernement central. Par conséquence, tous les individus sont soumis au même Gouvernement qui seul dispose d'un pouvoir normatif propre. Cela n'exclut pas que l'Etat unitaire français admette en son sein l'existence de collectivités territoriales capables de créer leur propre droit (règlements, lois). Mais dans ce cas, les collectivités doivent se soumettre à un droit commun minimal issu du gouvernement central. Cette forme d'organisation, caractérisant l'Etat français actuel et la majorité des États dans le monde, est la plus ancienne.
L'Etat unitaire actuel a-t-il toujours été le même ? Quelles sont les modifications apportées à la notion d'Etat unitaire ? Quelles en ont été les conséquences ?
De ce fait et afin de répondre à ce corpus problématique, nous étudierons d'une manière générale les évolutions de l'Etat unitaire à partir d'exemples français ainsi qu'étrangers (dont l'Espagne et l'Italie). Une première partie fera l'objet de l'étude de l'évolution de l'organisation de l'Etat unitaire et de ses structures afin d'en préciser les différentes significations (I – L'organisation de l'Etat unitaire) ; puis, au cours d'une seconde partie, nous essaierons d'analyser ces évolutions au sein de l'union européenne a travers l'exemple de l'Italie, de l'Espagne ainsi que de la France (II –L'Etat unitaires à l'échelle européenne)

Extraits

[...] Ainsi, on peut admettre que la France, dans son objectif initial de centralisation, peut accepter une forme de décentralisation administrative (voire politico administratif selon certaines collectivités) mais reste en marge avec l'organisation d'autres Etats unitaires tels que l'Espagne ou bien l'Italie qui tendent vers une décentralisation politiquement plus poussée. Conclusion La détention, pour certaines collectivités des Etats unitaires, d'un réel pouvoir législatif certes local tend à faire le rapprochement avec l'Etat fédéral. Cependant, il est nécessaire de rappeler le constant contrôle de l'Etat sur ses collectivités réduisant ainsi cette autonomie. Néanmoins, nous pouvons aujourd'hui nous questionner sur l'expression une et indivisible caractérisant l'Etat. Est-elle de nos jours encore valable ? [...]


[...] - faculté d'auto organisation et surtout, de posséder un réel pouvoir législatif local. - Les facultés d'uto organisation ajoutée à la faculté législative font que ces collectivités ressemblent plus à un Etat fédéré qu'à de simples collectivités décentralisées. Ce passage du phénomène de centralisation à un phénomène plus libre de régionalisation est le résultat historique d'un long processus d'autonomie des collectivités. II l'Etat unitaire à l'échelle européenne L'organisation de l'Etat unitaire dans les différents pays ne s'est pas accomplie en l'espace de quelques jours et dans difficulté. [...]


[...] Par vote sanction, le non l'emporte. - en 1972 avec la présidence de G. Pompidou, la loi du 5 juillet 1972, donne naissance à des établissements publics régionaux dans le but de donner naissance à une régionalisation économique. - la loi du 2 mars 1982 consacre le principe de la décentralisation administrative avec la naissance officielle des régions, entrant ainsi dans le cadre de la définition de l'autonomie fonctionnelle. L'article 72-2 de la Constitution de la V°République, stipule que les régions ne possèdent pas de réel pouvoir législatif. [...]


[...] De ce fait et afin de répondre à ce corpus problématique, nous étudierons d'une manière générale les évolutions de l'Etat unitaire à partir d'exemples français ainsi qu'étrangers (dont l'Espagne et l'Italie). Une première partie fera l'objet de l'étude de l'évolution de l'organisation de l'Etat unitaire et de ses structures afin d'en préciser les différentes significations L'organisation de l'Etat unitaire) ; puis, au cours d'une seconde partie, nous essaierons d'analyser ces évolutions au sein de l'Union européenne à travers l'exemple de l'Italie, de l'Espagne ainsi que de la France (II –L'Etat unitaire à l'échelle européenne). [...]


[...] Cela n'exclut pas que l'Etat unitaire français admette en son sein l'existence de collectivités territoriales capables de créer leur propre droit (règlements, lois). Mais dans ce cas, les collectivités doivent se soumettre à un droit commun minimal issu du gouvernement central. Cette forme d'organisation, caractérisant l'Etat français actuel et la majorité des États dans le monde, est la plus ancienne. L'Etat unitaire actuel a-t-il toujours été le même ? Quelles sont les modifications apportées à la notion d'Etat unitaire ? [...]

Juriste intéressé


Inscrit : 11/10/08
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Bonsoir à tous,

Alors voilà mon prof de TD de D constit nous a donné de manière facultative cette dissertation à faire pour la semaine prochaine. J'ai décidé de la faire souhaitant me perfectionner à la méthodologie de la dissertation et commencer à me préparer à la rédaction d'une dissert dont la méthode diverge un peu de ce que j'ai connu en terminale que ce soit en SES ou histoire-géo.

Naturellement j'ai défini l'etat unitaire, puis le premier problème qui se pose à moi est l'interprétation du mot "nature", selon moi c'est l'Etat unitaire à l'origine, cad les caractéristiques théoriques de l'Etat unitaire (il est un dans sa constitution dans sa structure..., la souveraineté n'etant pas partagée bref etc ...en gros j'intérprète cela comme la vision de l'etat unitaire tel qu'il a été conçu au départ. Et les evolutions comme les différentes formes apparues à savoir, deconcentré puis décentralisé voir même régionalisé...cad le transfert des compétences petit à petit à des collectivités locales, des régions pour soulager l'administration centrale qui était la seule habilitée à prendre des décisions.
Tout en précisant que les compétences transferées sont administratives ou à la limite législatives mais en aucun cas constituantes et que l'administration centrale reste la seule à détenir la souveraineté (elle décide des compétences d'attribution, elle exerce un controle juridictionnel...)bref elle encadre cette liberté accordée aux différents destinaires de cette division verticale du pouvoir.

Voilà niveau connaissances sur le sujet je pense ne pas être en déficit, cependant je trouve un peu plus de difficultés pour les regrouper en 2 parties 2 sous parties. L'élaboration du plan est compliqué selon moi.

J'ai une petite idée, dites moi ce que vous en pensez

I) La notion de pouvoir dans l'Etat unitaire
A) La théorie centralisatrice du pouvoir de l'etat unitaire
B) La realité : vers une decentralisation du pouvoir dans l'etat unitaire

II)Quelles limitations au processus de division verticale du pouvoir ?
A) Par quels moyens se fait-elle ?
B) L'évolution de l'Etat unitaire pour conduire à un Etat composé ?

je trouve ma partie II abominable.
Peut-être que ma partie I concentre trop d'aspects du cours d'où mon problème à la partie II. Mais en même temps je vois pas trop, bref je vais continuer à chercher mais poouvez vous m'indiquer quelques pistes svp ?

Merci d'avance.

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