Dissertation Faute Responsabilit Fait Personnel

La responsabilité du fait personnel

La responsabilité civile emporte obligation réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat soit de la violation du devoir général de necauser aucun dommage à autrui.

L’article 125 du Régime Général des Obligations dispose que : « Toute personne qui, par sa faute, même d’imprudence, de maladresse ou de négligence, cause à autrui undommage est obligée de le réparer ». C’est l’équivalent de l’article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé àle réparer ».

Par responsabilité du fait personnel, notre étude portera exclusivement sur la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle, c’est-à-dire celle qui existe en dehors de tout contrat.Quels sont les conditions et effets de la responsabilité du fait personnel ?

L’intérêt de ce sujet est surtout pratique dans la mesure où n’importe qui peut commettre un fait engageant saresponsabilité et qui atteindra son patrimoine par l’obligation de réparation.

Pour mieux analyser ce sujet, nous étudierons d’une part les conditions de la responsabilité du fait personnel et d’autrepart ses effets.

I°) Les conditions de la responsabilité du fait personnel
Pour qu’une personne soit déclarée responsable d’un fait personnel, il faut non seulement un dommage (A) mais aussi unefaute et un lien de causalité (B).

A°) Le dommage
Appelé également préjudice, le dommage est la condition essentielle de tout régime de responsabilité civile. Même si une faute a été commise, on nepourra parler de responsabilité si personne n’a subi de dommage.
Le dommage doit non seulement exister mais aussi présenter certains caractères : il doit être certain et direct.
Le dommage certainpeut être présent ou futur. Il est présent si le dommage est déjà réalisé au moment de l’action en justice. Il est futur si sa réalisation est inévitable.
Quant au caractère direct du dommage, il...

Résumé du document

En vertu de l'article 1382 du Code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » Par cet article, les rédacteurs du code de 1804 ont clairement posés les bases de la responsabilité délictuelle. Le terme central est celui de « faute ».
Bien qu'essentielle et admise directement par le Code civil, la notion de faute n'a pas été définie par les rédacteurs du code de 1804.
Pourtant, le conseil constitutionnel a consacré indirectement la notion de faute en associant l'article 1382 du Code civil à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 dans deux décisions des 22 octobres 1982 et 9 novembre 1999 relatives à la loi sur le PACS.

Extraits

[...] La faute intentionnelle La volonté de causer un dommage par l'auteur de la faute constitue une faute intentionnelle. La faute intentionnelle est équivalente au dol. Prise en compte de la faute intentionnelle dans diverses branches du droit tel qu'en droit pénal, en droit du travail, droit des assurances. Dans ces branches du droit, le caractère intentionnel joue contre l'auteur de la faute. En droit civil, une faute volontaire peut aussi être classée comme une faute intentionnelle. En théorie, le caractère intentionnel de la faute ne change pas l'appréciation souveraine du juge. [...]


[...] Illustration d'une faute professionnelle : Arrêt de la 1re civ 16 septembre 2010 relatif à l'engagement de la responsabilité d'un avocat pour ne pas avoir concentré des moyens dans un mémoire. L'exercice abusif d'un droit peut aussi constituer une faute. Théorie de l'abus de droit. Certains comportements trop abstraits ne peuvent constituer des fautes en soi. Illustration : Arrêt de la 1re civ du 1er octobre 2013 où elle juge qu'un doute émis à propos d'une question historique controversée n'est pas une faute. L'atténuation de l'évaluation in abstracto par une évaluation in concreto. [...]


[...] Par opposition l'arrêt du 7 mars 1989 ou la première Chambre civile juge un adolescent de 16 ans imprudent responsable. Existence de faits justificatifs exogènes ou endogènes au comportement. L'imputabilité à une personne, élément subjectif de la faute. La responsabilité du fait personnel implique que la faute soit imputable à une personne. Cette imputabilité peut être matérielle, mais aussi morale. Cependant, l'imputabilité morale a progressivement été abandonnée pour laisser placer à une imputabilité matérielle davantage objective. Une faute matériellement et moralement imputable à son auteur. [...]


[...] La faute inexcusable est définie comme une faute d'une exceptionnelle gravité, dérivant d'un acte ou d'une omission, de la conscience que devait avoir son auteur du danger qui pouvait en résulter et de l'absence de toute cause justificative. La faute inexcusable est une catégorie se situant entre la faute lourde et intentionnelle. Cette catégorie est plus précise que la faute lourde, mais moins grave que la faute intentionnelle. La faute inexcusable se retrouve dans des branches du droit similaire à la faute intentionnelle tel que le droit du travail, mais aussi en droit du transport. [...]


[...] Illustration : Arrêt du 28 février 1996 où la Cour de cassation déclare un enfant de 3 ans comme responsable de sa faute. II) L'appréciation et la classification de la faute. La faute peut être classifiée en fonction de différents critères. D'une part, l'individu peut commettre ou omettre une action assimilable à une faute D'autre part, il existe une gradation des fautes selon leurs caractères. L'action, élément controversé dans l'appréciation de la faute. La faute peut aussi bien être une action commise par son auteur mais depuis le début du XXe siècle, la jurisprudence accepte progressivement la faute par omission La faute par commission La faute par commission résulte d'un acte positif de son auteur. [...]

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